Arrêté du 3 juin 2014 fixant les modalités d'élection et de remplacement des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche (ANR)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029095633 |
| Date de publication | 15 juin 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/3/MENR1412336A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 15 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Enactment Date | 03 juin 2014 |
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 329-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche sont élus selon la procédure prévue par le présent arrêté.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'agence, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique de l'agence, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La liste électorale est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin qui est fixée par décision du président de l'agence.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, augmenté de trois jours, des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales peuvent être adressées au président de l'agence (direction des ressources humaines) qui statue sans délai.
Sont éligibles, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'agence, les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être éligibles au comité technique de l'agence, telles que définies à l'article 20 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les votes ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les candidatures sont...
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