Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026968968 |
| Date de publication | 22 janvier 2013 |
| Enactment Date | 31 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0018 du 22 janvier 2013 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/31/JUST1301533A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judicaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 192 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21 et 32 ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrête :
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
― des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité des directions interrégionales, des directions territoriales et de leurs ressorts ;
― des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des ressorts des interrégions ;
― des recettes et des dépenses inscrites au titre II et relatives à l'activité des services situés dans le ressort de ces directions interrégionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3, alinéa 2.
Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »
L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité de ces services.
Les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »
L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les préfets de région d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs des établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation situés dans les régions d'outre-mer cités en annexe C pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité de ces services. Les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »
L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au...
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