Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

JurisdictionFrance
Date de publication21 mars 1999
Enactment Date19 mars 1999
Publication au Gazette officielJORF n°0068 du 21 mars 1999
Record NumberJORFTEXT000000509547
TITRE I: LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ETAT.
CHAP. I: LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: L'ACTION DE L'ETAT POUR LE REEQUILIBRAGE ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (ART. 3).
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES,SYNDICATS MIXTES ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (ART. 4 A 10).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES (ART. 11 ET 12).
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT