Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPENAL à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°264 du 14 novembre 1998 |
| Date de publication | 14 novembre 1998 |
| Enactment Date | 30 octobre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000573843 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986, et notamment son article 7 bis, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunal, de statistiques en matière d'urbanisme ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er septembre 1998 et portant le numéro 589049,
Arrête :
APPLICATION DES ART. 7-BIS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET 25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.EST AUTORISEE,AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,LA CREATION D'UN MODELE NATIONAL DE TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME GPENAL AYANT POUR FINALITE L'ENREGISTREMENT,LE SUIVI ET LE TRAITEMENT STATISTIQUE DES DOSSIERS DE CONTENTIEUX PENAL DE L'URBANISME DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Art. 1er. - Est autorisée, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la création d'un modèle national de traitement automatisé dénommé GPENAL ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme dans les directions départementales de l'équipement.
Art. 2. - Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes...
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