Arrêté du 3 octobre 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°242 du 16 octobre 1996 |
| Date de publication | 16 octobre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000745784 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE |
| Enactment Date | 03 octobre 1996 |
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18 et 173 ;
Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, destinée à favoriser les activités de recherche que mène en Egypte le département des antiquités égyptiennes en association avec le Centre national de la recherche scientifique, au sein de l'unité de recherche associée no 1064, dénommée Institut d'égyptologie thébaine (Inet - Louvre).
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé conformément à la réglementation...
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18 et 173 ;
Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, destinée à favoriser les activités de recherche que mène en Egypte le département des antiquités égyptiennes en association avec le Centre national de la recherche scientifique, au sein de l'unité de recherche associée no 1064, dénommée Institut d'égyptologie thébaine (Inet - Louvre).
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé conformément à la réglementation...
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