Arrêté du 3 mars 2010 relatif à l'organisation du troisième concours de recrutement des inspecteurs du travail
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/MTSO1001591A/jo/texte |
| Enactment Date | 03 mars 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022040726 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0077 du 1 avril 2010 |
| Court | Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique |
| Date de publication | 01 avril 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Le troisième concours institué par l'article 5 du décret du 20 août 2003 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs du travail est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé et annoncé par publication au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions des candidats s'effectuent par voie télématique, selon les modalités prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, le candidat peut retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce dossier est retourné à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, au ministère chargé du travail, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats fournissent, à la date fixée par l'administration, les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions requises pour concourir.
Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration.
Le concours mentionné à l'article 1er comporte les épreuves suivantes :
1. Epreuves d'admissibilité
(Ces deux...
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