Décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020138547
Date de publication23 janvier 2009
Enactment Date21 janvier 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/21/BCFF0827759D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/21/2009-84/jo/texte
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