Arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 mars 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/29/MAEA1200441A/jo/texte |
| Enactment Date | 29 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0062 du 13 mars 2012 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Record Number | JORFTEXT000025490467 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-789 du 13 juillet 2005 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie,
Arrêtent :
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie prévus aux I et II de l'article 5 du décret du 19 mars 2010 susvisé sont ouverts par un arrêté du ministre des affaires étrangères qui fixe le nombre de places à pourvoir dans chaque concours, la date des épreuves et les modalités d'inscription. Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie sont les suivantes :
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note à partir de l'étude d'un cas pratique, fourni dans un dossier à caractère administratif, pouvant comprendre des graphiques et des données chiffrées ainsi que des questions destinées à orienter la réflexion du candidat. Pour cette épreuve, le...
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