Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024754580 |
| Date de publication | 06 novembre 2011 |
| Enactment Date | 28 octobre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 6 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/28/EFII1113628A/jo/texte |
Publics concernés : créateurs d'entreprises et entrepreneurs.
Objet : complètement de la liste des activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises (CFE) est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article 25 du décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, un arrêté fixe la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations. Un arrêté du 1er mars 2010 a établi une liste de quatorze activités, élargie par un premier arrêté modificatif du 1er octobre 2010. Le présent arrêté vise à modifier cet arrêté du 1er mars 2010 aux fins d'étendre à nouveau le champ des activités pour lesquelles les demandes d'autorisation pourront être transmises aux CFE, tant de façon physique que par voie dématérialisée.
Références : l'arrêté modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dossiers...
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