Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000388449 |
| Date de publication | 03 avril 1998 |
| Enactment Date | 02 avril 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°79 du 3 avril 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/4/2/98-246/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/4/2/ECOA9820005D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive communautaire 64/427/CEE du 7 juilllet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) ;
Vu la directive communautaire 68/366/CEE du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) ;
Vu la directive communautaire 75/368/CEE du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex-classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités ;
Vu la directive communautaire 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE ;
Vu la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale ;
Vu la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 13 novembre 1997 (1) ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 décembre 1997 ;
Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 24 octobre 1997 ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date du 12 novembre 1997 ;
Vu l'avis de l'Union professionnelle artisanale en date du 22 octobre 1997 ;
Vu l'avis de la Confédération intersyndicale de défense et d'Union nationale d'action des travailleurs indépendants (CIDUNATI) en date du 6 novembre 1997 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) en date du 31 octobre 1997, du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) en date du 21 octobre 1997, de la Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) en date du 22 décembre 1997 pour l'activité de l'entretien et la réparation des véhicules et machines ;
Vu l'avis de la Fédération nationale du bâtiment (FNB) en date du 23 octobre 1997, du Conseil national de l'équipement électrique (CNEE)...
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