Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 31 août 1991
Record NumberJORFTEXT000000722032
Date de publication31 août 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date28 août 1991
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale;
Vu l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques,

MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
1) LES MOTS "OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DE REGION MILITAIRE,MARITIME,AERIENNE OU DE GENDARMERIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,DE REGION AERIENNE OU DE CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE".
2) IL EST AJOUTE A L'AL. 1: "LES COMMANDANTS TERRITORIAUX DE LA GENDARMERIE OUTRE-MER"...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT