Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE CERTAINES DEPENSES SUPPORTEES PAR LES ARMEES

JurisdictionFrance
Date de publication23 octobre 1983
Record NumberJORFTEXT000000858543
Publication au Gazette officielJORF du 23 octobre 1983
Enactment Date21 octobre 1983
Dépenses engagées pour l’exécution des taches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées et exécutées par les personnes morales ou physiques obtenant la participation des moyens militaires Rattachement au budget de la défense des seules dépenses supplémentaires, selon la procédure des fonds de concours En ce qui concerne les relations entre l’État et le bénéficiaire des prestations,obligation de la passation d'une...

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