Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000449545 |
| Date de publication | 15 novembre 2005 |
| Enactment Date | 26 octobre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°265 du 15 novembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/INTE0500771A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :
Il est inséré, après l'article 27 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé, un article 27 bis ainsi rédigé :
« Art. 27 bis. - Il est créé une commission chargée de proposer au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des candidats jugés aptes à suivre la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement.
Cette commission est composée comme suit :
Président : le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant.
Membres de droit :
- le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
- le chef de l'inspection de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
Membres nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
- un membre de l'enseignement supérieur ;
- un représentant...
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