Arrêté du 24 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046619297 |
| Date de publication | 27 novembre 2022 |
| Enactment Date | 24 novembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0275 du 27 novembre 2022 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/24/AGRS2233503A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment le c du 1 de l'article 6 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8-1 et R. 813-72-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, notamment son article 55-1 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère en charge de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifié relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par voie électronique,
Arrête :
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 et par l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022.
La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé.
Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés : « Fichier des électeurs » et : « Urne électronique ». Le responsable de ces traitements...
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