Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045873794
Date de publication08 juin 2022
Enactment Date07 juin 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 8 juin 2022
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/AGRS2210067D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-860/jo/texte


Publics concernés : agents du ministère chargé de l'agriculture.
Objet : ce décret institue certains comités sociaux d'administration au ministère chargé de l'agriculture, par dérogation aux dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, à l'exception du dernier alinéa des articles 2 à 5 et de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice : le décret institue un comité social d'administration de l'enseignement agricole public, compétent pour les questions communes intéressant les différents services et établissements de ce secteur, des comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole, compétents pour les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission d'hygiène et de sécurité, un comité social d'administration de l'alimentation et un comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture, respectivement compétents pour les questions communes intéressant les différents services et établissements de chacun de ces secteurs.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 et L. 811-9-2 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date des 8...

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