Arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°250 du 25 octobre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000343871 |
| Date de publication | 25 octobre 1991 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 21 octobre 1991 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la coopération et du développement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment ses articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Texte totalement abrogéIL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL QUI EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES AU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 (COMPOSITION).
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PREVUES A L'ART. 10 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990,LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES EST DEFINIE SUR LE FONDEMENT DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES COMPETENTES ET EXISTANTES AVANT LE 01-01-1991.
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990. Arrêtent:
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité technique paritaire central qui exerce les attributions prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 2. - Le comité technique paritaire central est composé comme suit:
- représentants de l'administration: cinq membres...
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la coopération et du développement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment ses articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Texte totalement abrogéIL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL QUI EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES AU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 (COMPOSITION).
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PREVUES A L'ART. 10 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990,LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES EST DEFINIE SUR LE FONDEMENT DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES COMPETENTES ET EXISTANTES AVANT LE 01-01-1991.
APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990. Arrêtent:
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité technique paritaire central qui exerce les attributions prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 2. - Le comité technique paritaire central est composé comme suit:
- représentants de l'administration: cinq membres...
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