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Arrêté du 21 janvier 2009 portant création de zones protégées

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication05 mars 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/21/IOCA0900615A/jo/texte
Enactment Date21 janvier 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0054 du 5 mars 2009
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Record NumberJORFTEXT000020343089


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 1143-1 du code de la défense ;
Vu la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 instituant le nouveau code pénal relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


Tous les locaux et installations de l'Agence nationale des titres sécurisés, en France métropolitaine, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2009.

Michèle Alliot-Marie

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