Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000615900 |
| Date de publication | 24 février 2007 |
| Enactment Date | 22 février 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°47 du 24 février 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/INTA0700020D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/22/2007-240/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Il est créé, sous le nom d'Agence nationale des titres sécurisés, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 22 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le...
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