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Arrêté du 18 juin 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000452009
Enactment Date18 juin 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/18/AGRB0501278A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 6 juillet 2005
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication06 juillet 2005


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le secrétaire général est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable. Il peut déléguer sa signature :
- au chef du service des ressources humaines ;
- au sous-directeur en charge de la gestion des personnels.
Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnel. »


Le...

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