Arrêté du 17 avril 2000 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°97 du 23 avril 2000 |
| Enactment Date | 17 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000581775 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 23 avril 2000 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié en dernier lieu par le décret no 93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le décret no 93-478 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
Arrêtent :
Abrogation de l'arrêté du 17 juin 1994Art. 1er. - Il est institué des commissions administratives paritaires locales préparatoires en administration centrale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements publics Aéroports de Paris et Météo-France.
La localisation et la composition desdites commissions sont fixées, pour les corps administratifs, dans les annexes I à VIII du présent arrêté et, pour les corps techniques, dans les annexes A à N.
Art. 2. - L'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE NORD, OUEST ET NORD-EST
Centres en route de la navigation aérienne nord, ouest et est
Centre d'études de la navigation aérienne
Service du contrôle du trafic aérien
Service spécial des bases aériennes Ile-de-France
Service technique des bases aériennes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 97 du 23/04/20 0 page 6244 à 6254
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A N N E X E I I
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST ET CENTRE-EST
Centres en route de la navigation aérienne sud-est
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 97 du 23/04/20 0 page 6244 à 6254
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A N N E X E I I I
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
Centre en route de la navigation aérienne sud-ouest
Service de l'information aéronautique
Centre...
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