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Décret n° 93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000162885
Date de publication26 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 26 mars 1993
Enactment Date24 mars 1993

Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la direction générale de l’aviation civile en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale en date du 1er février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :REMPLACE LES TITRES I ET I-BIS DU DECRET 60652 SUSVISE: "DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE".
ELLES CONSTITUENT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DEFINIES A L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 02-06-1960 MODIFIEE,LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE.
COMPETENCES DES DIRECTEURS DE L'AVIATION CIVILE CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'AVIATION CIVILE.
AU TITRE II REMPLACE "COMMANDANT (S) D'AERODROME" PAR...

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