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Décret n° 93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000528119
Enactment Date24 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 26 mars 1993
Date de publication26 mars 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des transports ;
Vu l’avis du comité technique de la direction générale de l’aviation civile en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale en date du ter février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :MODIFIE L'ANNEXE II DU DECRET SUSVISE CONCERNANT LE RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE L'AVIATION CIVILE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994
Art. 1er. - L’annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit en ce qui...

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