Arrêté du 16 mai 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027416071 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/16/ETLK1311413A/jo/texte |
| Date de publication | 19 mai 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 19 mai 2013 |
| Court | Ministère de l'égalité des territoires et du logement |
| Enactment Date | 16 mai 2013 |
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2013,
Arrêtent :
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'annexe du présent arrêté est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Commissions administratives paritaires (CAP)
Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des :
― chargés d'études documentaires ;
― adjoints administratifs ;
― dessinateurs ;
― ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des :
― adjoints administratifs ;
― dessinateurs.
Commissions administratives paritaires (CAP) des établissements publics :
Institut national de l'information géographique et forestière
Commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des :
― géomètres ;
― ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Comités techniques (CT)
Comité technique régional placé auprès de...
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