Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035104375 |
| Date de publication | 06 juillet 2017 |
| Enactment Date | 16 juin 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0157 du 6 juillet 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/16/TRAT1710697A/jo/texte |
Publics concernés : exploitants des remontées mécaniques.
Objet : fixer les objectifs de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté prend en compte notamment l'instauration d'un système de gestion de la sécurité pour les remontées mécaniques en montagne prévue par l'article R. 342-12 du code du tourisme, et apporte quelques modifications techniques afin de prendre en compte le retour d'expérience.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 342-3 du code du tourisme. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-17, R. 342-3, R. 342-12 et R. 342-12-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
Arrête :
L'arrêté du 9 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 2 et 76, la référence : « décret du 9 mai 2003 susvisé » est remplacée, à chaque occurrence, par la référence : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
2° A l'article 1er, les mots : « les dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance » sont remplacés par les mots : « d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « la commission créée par l'arrêté du 5 novembre 1997 modifié portant création d'une commission des téléphériques ; » sont remplacés par les mots : « la commission créée par le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques ; » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-exploitant : la ou les personnes mentionnées à l'article R. 342-12 du code du tourisme ; » ;
c) Au quatorzième alinéa, qui devient le quinzième alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
d) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-qualification COFREND 2 : certification par la Confédération française pour les essais non destructifs d'un niveau d'aptitudes physiques, de connaissances, d'habileté, de formation et d'expérience nécessaires pour exécuter correctement des tâches d'essai non destructif ; » ;
e) Au seizième alinéa, qui devient le dix-huitième alinéa, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et les mots : « et R. 342-11 du code du tourisme » sont supprimés ;
f) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-système de...
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