Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034315240 |
| Date de publication | 31 mars 2017 |
| Enactment Date | 30 mars 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0077 du 31 mars 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1609684D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-440/jo/texte |
Publics concernés : autorités organisatrices de transport, exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, gestionnaire d'infrastructure, organismes qualifiés agréés ou accrédités, gestionnaire de voirie.
Objet : modifications du régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés par un nouveau décret abrogeant le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret apporte d'importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés sans toutefois remettre en cause les grands principes que sont l'approche systémique, le « Globalement au moins équivalent » (GAME) et l'intervention d'un « second regard ».
Ces modifications consistent en la clarification du champ d'application, à la simplification de la procédure d'autorisation de mise en service et à un renforcement du suivi de l'exploitation. Est également posée l'articulation avec le régime juridique applicable en matière de sécurité des transports sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-25 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-1 et R. 554-28 à R. 554-31 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5722-7-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 à L. 231-6 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-5, R. 342-14 à R. 342-16 et R. 342-24 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1241-1, L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1611-1 à L. 1614-3, L. 2000-1, L. 2111-9, L. 2112-1-1, L. 2112-4, L. 2142-3, L. 4321-1, L. 5351-2, R. 1241-31, R. 1612-2, R. 1613-2, R. 1614-1, R. 1621-12 et D. 1112-8 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 472-3 et R. 472-4 ;
Vu le...
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