Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026310854 |
| Date de publication | 24 août 2012 |
| Enactment Date | 22 août 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 24 août 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/2012-988/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/TRAT1128105D/jo/texte |
Publics concernés : exploitants, constructeurs, maîtres d'œuvre, contrôleurs, salariés, associations d'usagers du secteur des remontées mécaniques et collectivités publiques sur le territoire desquelles elles sont implantées.
Objet : création d'une commission administrative à caractère consultatif dans le domaine des remontées mécaniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Notice : placée auprès du ministre chargé des transports, la commission des téléphériques est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques. Elle rend un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Elle peut être consultée sur toute autre question concernant les remontées mécaniques.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Décrète :
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une commission consultative dénommée « commission des téléphériques ».
La commission des téléphériques est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques.
Elle rend un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Elle peut être saisie pour avis par le ministre chargé des transports de toute autre question d'ordre technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.
I. ― La commission des...
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