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Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 3 août 1977 modifié fixant les modalités d'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal des Impôts établis en application de l'article 27 du décret n° 57-998 du 30 août 1997

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000531444
Enactment Date12 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 20 août 1993
Date de publication20 août 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’arrêté du 3 août 1977 modifié fixant les modalités d’établissement des tableaux d’avancement pour l’accès au grade d’inspecteur principal des impôts en application de l’article 27 du décret n° 57-986 du 30 août 1957 susvisé ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts en date du 26 juillet 1993 ;
Vu les propositions du directeur général des impôts
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête :Texte totalement abrogéMODIFICATION DES ART. 1,7,8
Art. 1er. - Àl’article 1er de l’arrêté du 3 août 1977, les termes « une épreuve orale d’admission » sont remplacés par : « des épreuves orales d’admission »
Art. 2. - L’article 7 de l’arrêté du 3 août 1977 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition du jury chargé de la sélection des inspecteur principaux est fixée par arrêté du directeur général des impôts. Sur propositions de ce jury, le directeur général des impôts arrête la...

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