Décret n° 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts

JurisdictionFrance
Enactment Date30 août 1957
Record NumberJORFTEXT000000876678
Publication au Gazette officielJORF du 1 septembre 1957
Date de publication01 septembre 1957
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAbroge les décrets modifiés du 20 juillet 1939, 14 août 1931, 27 mars 1941 et 19 mars 1951.

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