Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000611841 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/12/ECOS0450001A/jo/texte |
| Enactment Date | 12 janvier 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°28 du 3 février 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 03 février 2004 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 à 226-24 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à l'échantillon démographique permanent ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 modifié autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2003 portant le numéro 03-068,
Arrête :
Est autorisée la mise en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » en vue de procéder :
- à l'acquisition, après lecture optique, des données présentes sur les questionnaires ;
- à la mesure de la qualité de l'acquisition des données ;
- au contrôle de la cohérence des questionnaires et redressement des non-réponses ;
- à la production d'un fichier de données pondérées.
I. - Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :
- les données portant sur les personnes physiques et concernant la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI