LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317526
Date de publication05 janvier 1969
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1969
Enactment Date03 janvier 1969
Titre I (articles 1er à 6) : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation Titre II (articles 7 à 10) : Communes de rattachement Titre III (articles 11 à 14) : Dispositions diverses Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la...

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