LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000317526 |
| Date de publication | 05 janvier 1969 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 5 janvier 1969 |
| Enactment Date | 03 janvier 1969 |
Titre I (articles 1er à 6) : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation
Titre II (articles 7 à 10) : Communes de rattachement
Titre III (articles 11 à 14) : Dispositions diverses
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la...
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