Arrêté du 10 octobre 2018 fixant les taux de promotion dans les corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, technicien supérieur du développement durable et technicien de l'environnement du ministère de la transition écologique et solidaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037501253 |
| Enactment Date | 10 octobre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/TREK1814664A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 17 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 17 octobre 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 octobre 2018,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 pour les corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, technicien supérieur du développement durable et technicien de l'environnement du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|---|
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1. CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE |
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SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE |
10 % (2019-2021) |
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SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT |
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