Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2008 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à l'Ecole nationale de la magistrature
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 décembre 2018 |
| Date de publication | 19 décembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037826367 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 19 décembre 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/JUST1829347A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 août 2008 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature du 6 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 12 mars 2018,
Arrêtent :
L'article 4 de l'arrêté du 22 août 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Relèvent des dispositions des articles 10 et 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de :
-directeur, directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général, chef de cabinet ;
-coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation, chargé de mission...
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