Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 avril 1994 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 15 avril 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution15 avril 1994
Numéro de DécisionSyndicat intercommunal d'électrification rurale de Roisel-Hattencourt et autres
JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Nature Texte

LIENS

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22, R241-21, R241-22, R241-23, L8-1

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