Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 janvier 1993 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 15 janvier 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution15 janvier 1993
Numéro de DécisionVille de Compiègne et autre
JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Nature Texte

LIENS

Code des marchés publics 322, 325

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R225, L8-1

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75 II

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