Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 octobre 1994 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 13 octobre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 octobre 1994
JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Nature Texte

CITATION

  1. Comp. CE, 1993-12-10, Association pour l'aménagement de la Z.A.C. Dupleix, p. 360

LIENS

Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2

Loi 76-629 1976-07-10 art. 2

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