Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 juin 1994 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 29 juin 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 juin 1994
Numéro de DécisionPréfet de l'Oise
JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Nature Texte

LIENS

Code du travail L351-24, L351-2

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT