Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 janvier 1994 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 19 janvier 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution19 janvier 1994
JuridictionTribunal administratif d'Amiens
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, 1980-11-12, Ministre de l'intérieur c/ Durand et autres, T. p. 797 ; TA de Lyon, 1993-12-15, Commune de Charmes-sur-Rhône et autres, T. p. 887

LIENS

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, L8-1

Code minier 106

Décret 79-1108 1979-12-20 art. 14

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