Livre Ier. De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier. Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Titre II. Des enquêtes et des contrôles d'identité
Titre III. Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier. Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Chapitre II. De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Chapitre II. De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré (abrogé)
- Chapitre II. De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré (abrogé)
Titre IV. Dispositions communes