Chapitre II. De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section 2. Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Section 3. De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)
- Article D44, Code de procédure pénale
- Article D44-1, Code de procédure pénale
- Article D44-2, Code de procédure pénale
- Article D44-3, Code de procédure pénale
- Article D44-4, Code de procédure pénale
- Article D44-5, Code de procédure pénale
- Article D44-5, Code de procédure pénale
- Article D45-2, Code de procédure pénale
- Article D46-1, Code de procédure pénale
- Article D47, Code de procédure pénale
- Article D44-2, Code de procédure pénale
- Article D45-1, Code de procédure pénale