Chapitre Ier. Des enquêtes

Section 1. Des réquisitions et saisies

• Article D15-5, Code de procédure pénale
• Article D15-5-1, Code de procédure pénale
• Article D15-5-1-1, Code de procédure pénale
• Article D15-5-1-2, Code de procédure pénale

Section 2. De l'audition libre et de la garde à vue

• Article D15-6, Code de procédure pénale
• Article D15-5-2, Code de procédure pénale
• Article D15-5-3, Code de procédure pénale
• Article D15-5-4, Code de procédure pénale
• Article D15-5-5, Code de procédure pénale
• Article D15-5-6, Code de procédure pénale
• Article D15-5-7, Code de procédure pénale
• Article D15-6-1, Code de procédure pénale
• Article D15-6-2, Code de procédure pénale

Section 3. Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire

• Article D15-6-3, Code de procédure pénale