-
L'information prévue par l'article 11-2 est donnée par le procureur de la République. En cas de mise en examen décidée par la chambre de l'instruction ou de condamnation prononcée par la cour d'appel, elle est donnée par le procureur général ou, sur instruction de ce dernier, par le procureur de la République.
Le document écrit contenant l'information prévue par cet article peut être transmis par un moyen de communication électronique.
-
L'information adressée par le ministère public comporte :
L'identité et l'adresse de la personne ;
La nature de la décision judiciaire la concernant ;
La qualification juridique détaillée des faits reprochés, leur date et lieu de commission, et leur description sommaire ;
La nature et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou sociale ayant justifié la transmission de l'information à l'administration ou à l'autorité compétente ;
Le nom de l'employeur.
Le document écrit transmettant l'information rappelle les dispositions des troisième et...
Article D1-13, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 20 mai 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032545526 |
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