Titre IV. Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier. Les procédures de recouvrement

• Article L252, Livre des procédures fiscales
• Article L252 A, Livre des procédures fiscales
• Article L252 B, Livre des procédures fiscales
• Article L252 B, Livre des procédures fiscales
• Article L252 B, Livre des procédures fiscales
• Section I. Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
• Section II. Exercice des poursuites
• Section III. Mesures particulières
• Section IV. Prescription de l'action en vue du recouvrement

Chapitre II. Le sursis de paiement

• Article L277, Livre des procédures fiscales
• Article L278, Livre des procédures fiscales
• Article L279, Livre des procédures fiscales
• Article L279, Livre des procédures fiscales
• Article L279 A, Livre des procédures fiscales
• Article L279 A, Livre des procédures fiscales
• Article L280, Livre des procédures fiscales
• Article L280, Livre des procédures fiscales

Chapitre III. Le contentieux du recouvrement

• Article L281, Livre des procédures fiscales
• Article L282, Livre des procédures fiscales
• Article L282, Livre des procédures fiscales
• Article L283, Livre des procédures fiscales

Chapitre IV. Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

• Article L283 A, Livre des procédures fiscales
• Article L283 B, Livre des procédures fiscales
• Article L283 C, Livre des procédures fiscales
• Article L283 D, Livre des procédures fiscales
• Article L283 D, Livre des procédures fiscales
• Article L283 E, Livre des procédures fiscales
• Article L283 F, Livre des procédures fiscales