Titre premier :

Chapitre premier : (abrogé)

• Section I : (abrogé)
• Section II : (abrogé)

Chapitre II. Dispositions relatives aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales (abrogé)

• Article L5, Livre des procédures fiscales
• Article L6, Livre des procédures fiscales

Chapitre III. Dispositions relatives aux professions non commerciales (abrogé)

• Article L7, Livre des procédures fiscales

Chapitre IV. Dispositions communes aux procédures forfaitaires et d'évaluation administrative de l'assiette de l'impôt (abrogé)

• 1°. Caducité d'un forfait ou d'une évaluation administrative (abrogé)
• 2°. Procédure de fixation des bases d'imposition (abrogé)