Titre III. Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier. Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Article L190, Livre des procédures fiscales
- Article L190, Livre des procédures fiscales
- Article L190 A, Livre des procédures fiscales
- Charge et administration de la preuve
- Section I. Procédure préalable auprès de l'administration des impôts (abrogé)
- Section I. Procédure préalable auprès de l'administration
- Section II. Procédure devant les tribunaux
- Section III. Compensations
- Section IV. Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
- Section IV. Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux (abrogé)
- Section V. Dégrèvements d'office (abrogé)
Chapitre II. Les procédures pénales
Chapitre III. Les remises et transactions à titre gracieux
- Article L247, Livre des procédures fiscales
- Article L247, Livre des procédures fiscales
- Article L247, Livre des procédures fiscales
- Article L247-0 A, Livre des procédures fiscales
- Article L247 A, Livre des procédures fiscales
- Article L247 B, Livre des procédures fiscales
- Article L247 C, Livre des procédures fiscales
- Article L247 D, Livre des procédures fiscales
- Article L248, Livre des procédures fiscales
- Article L249, Livre des procédures fiscales
- Article L250, Livre des procédures fiscales
- Article L250, Livre des procédures fiscales
- Article L251, Livre des procédures fiscales
- Article L251 A, Livre des procédures fiscales
- Les taxes d'urbanisme (abrogé)
Chapitre IV. Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
- Article L251 B, Livre des procédures fiscales
- Article L251 C, Livre des procédures fiscales
- Section I. La demande d'ouverture
- Section II. La procédure amiable
- Section III. Commission consultative
- Section IV. Commission de règlement alternatif des différends
- Section V. Publicité
- Section VI. Autres dispositions
