Titre V. Dispositions communes

Chapitre premier. Dispositions générales

• Article L284, Livre des procédures fiscales
• Article L285, Livre des procédures fiscales
• Article L286, Livre des procédures fiscales
• Article L286 A, Livre des procédures fiscales
• Article L286 B, Livre des procédures fiscales
• Article L286 B, Livre des procédures fiscales
• Article L286 C, Livre des procédures fiscales
• Article L286 D, Livre des procédures fiscales
• Article L286 BA, Livre des procédures fiscales
• Article L286 BA, Livre des procédures fiscales
• Article L286 BA, Livre des procédures fiscales

Chapitre II. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

• Article L287, Livre des procédures fiscales
• Article L288, Livre des procédures fiscales
• Article L288, Livre des procédures fiscales
• Article L288 A, Livre des procédures fiscales

Chapitre III. Dispositions communautaires

• Article L289, Livre des procédures fiscales