Deuxième partie. Partie réglementaire, décrets
Titre II. Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier. Le droit de contrôle de l'administration
- Chapitre I bis. Le droit d'enquête
- Chapitre I ter. Le droit de contrôle des entrepôts
- Chapitre II. Le droit de communication
- Chapitre II bis. Obligation et délais de conservation des documents
- Chapitre III. Le secret professionnel en matière fiscale
- Chapitre IV. Les délais de prescription