Chapitre II. Le droit de communication
Table des matières
- Article R*81-1, Livre des procédures fiscales
- Article R*81-2, Livre des procédures fiscales
- Article R*81-3, Livre des procédures fiscales
- Article R*81-4, Livre des procédures fiscales
- Article R81-5, Livre des procédures fiscales
- Article R*81 A-1, Livre des procédures fiscales
- Section I. Conditions d'exercice du droit de communication
- Section II. Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part