Chapitre III. Le secret professionnel en matière fiscale
Section I. Portée et limites de la règle du secret professionnel
Section II. Dérogations à la règle du secret professionnel
- Article R*113-1, Livre des procédures fiscales
- I. Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
- II. Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
- IV. Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
- VI. Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
- VII. Dérogations au profit d'organismes divers
- VIII. Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme