Chapitre VI. Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (abrogé)

Section 1. De l'indivision et de l'action en partage (abrogé)

• Article 833-1, Code civil
• Article 841, Code civil
• Article 818, Code civil
• Article 821, Code civil

Section 2. Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles (abrogé)

• Article 868, Code civil
• Article 869, Code civil