Décision 2018-709 QPC - Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger], 01-06-2018
| ECLI | ECLI:FR:CC:2018:2018.709.QPC |
| Case Outcome | Non conformité partielle |
| Date | 01 juin 2018 |
| Record Number | CONSTEXT000037070313 |
| Appeal Number | 2018-709 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX1815284S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 2 juin 2018, texte n° 88 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2018 par le Conseil d'État (décisions nos 416737, 417314 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations la section française de l'observatoire international des prisons, la Cimade et le Gisti par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et pour M. Boubacar B. par Me Cécile Madeline, avocat au barreau de Rouen. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-709 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 6 et 23 avril 2018 ;
- les observations présentées pour le syndicat des avocats de France, l'union des jeunes avocats à la cour de Paris et la fédération nationale des unions des jeunes avocats, parties intervenantes devant le Conseil d'État, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 6 avril 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 6 avril 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association SOS Soutien Ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocat au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 6 avril 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Ali H. par Me Gafsia, enregistrées le 6 avril 2018 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et Me Madeline pour les requérants et les parties intervenantes devant le Conseil d'État, Me Gafsia pour les parties intervenantes et M. Philippe...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 6 et 23 avril 2018 ;
- les observations présentées pour le syndicat des avocats de France, l'union des jeunes avocats à la cour de Paris et la fédération nationale des unions des jeunes avocats, parties intervenantes devant le Conseil d'État, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 6 avril 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 6 avril 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association SOS Soutien Ô sans papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocat au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le 6 avril 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Ali H. par Me Gafsia, enregistrées le 6 avril 2018 ;
- les pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et Me Madeline pour les requérants et les parties intervenantes devant le Conseil d'État, Me Gafsia pour les parties intervenantes et M. Philippe...
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